Où obtenir un rapport NUANS papier à Toronto ou dans la région du Grand Toronto?

Si vous habitez à Toronto, Markham, Richmond Hill, Mississauga, Etobicoke, Oakville, Hamilton ou ailleurs dans la région du Grand Toronto, et que vous souhaitez constituer une société ontarienne sans utiliser le Registre des entreprises de l’Ontario en ligne, vous vous demandez peut-être :

Où puis-je acheter un rapport NUANS® papier près de chez moi?

La réponse pourrait vous éviter un déplacement :

Vous n’avez pas besoin d’un rapport NUANS papier pour constituer une société ontarienne par courrier.

L’Ontario permet toujours de déposer par courrier une demande de constitution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Pour une société à dénomination choisie, vous pouvez commander un rapport NUANS de l’Ontario en ligne, le recevoir en format PDF et utiliser les renseignements d’identification qui y figurent pour remplir vos statuts constitutifs sur papier.[^1][^2]

Les instructions officielles de l’Ontario sont particulièrement claires :

« Vous devez conserver le rapport Nuans au siège social de la société. Veuillez ne pas l’envoyer avec le formulaire. »[^1]

Ainsi, même si vous préférez effectuer votre demande de constitution entièrement sur papier, vous n’avez pas à trouver un commerce qui peut vous remettre un rapport NUANS imprimé.

Je ne veux pas utiliser le Registre des entreprises de l’Ontario. Puis-je constituer ma société par courrier?

Oui.

L’Ontario indique actuellement que le courrier est une méthode de dépôt disponible pour une constitution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.[^2]

Les frais gouvernementaux actuels et la norme de service publiée sont les suivants :

Pour un dépôt par courrier, l’Ontario indique que le paiement doit être effectué par chèque ou chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances.[^2]

Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Business Registry Services Branch
393 University Avenue
Suite 200
Toronto, Ontario
M5G 2M2

Cela signifie qu’une personne qui ne souhaite pas utiliser le Registre des entreprises de l’Ontario en ligne peut toujours préparer les documents de constitution, les imprimer, les signer et les envoyer par courrier.

Si je dépose ma demande sur papier, ai-je besoin d’un rapport NUANS papier?

Non.

C’est là que la situation peut sembler déroutante.

Le fait de déposer une demande de constitution sur papier ne signifie pas que votre rapport NUANS doit lui aussi être sur papier.

Les instructions officielles du formulaire 5351 de l’Ontario indiquent que, pour une dénomination sociale proposée, vous devez fournir :

• la dénomination proposée ayant fait l’objet de la recherche NUANS;
• le numéro de référence du rapport NUANS;
• la date de production du rapport.[^1]

Ces mêmes instructions précisent ensuite que vous devez conserver le rapport NUANS au siège social de la société et ne pas l’envoyer avec le formulaire.[^1]

En pratique, le processus peut donc être le suivant :

1. Commander un rapport NUANS de l’Ontario en ligne.
2. Recevoir le rapport électroniquement en format PDF.
3. Examiner le rapport.
4. Noter la dénomination recherchée, le numéro de référence NUANS et la date du rapport.
5. Inscrire ces renseignements dans les statuts constitutifs.
6. Imprimer et signer les statuts.
7. Envoyer la demande de constitution à l’Ontario par courrier.
8. Conserver le rapport NUANS avec les dossiers de la société.

Il n’est pas nécessaire de mettre une copie imprimée du rapport NUANS dans l’enveloppe.

Pourquoi l’Ontario ne vous demande-t-il pas d’envoyer le rapport NUANS?

Le système de dépôt de l’Ontario peut récupérer le rapport NUANS à partir de ses renseignements d’identification.

Les conditions d’utilisation du Registre des entreprises de l’Ontario indiquent que lorsqu’un dépôt doit être appuyé par un rapport de recherche NUANS axé ou pondéré sur l’Ontario et que les renseignements d’identification sont fournis, le déposant autorise le directeur ou son délégué à récupérer directement le rapport NUANS auprès du ministère compétent du gouvernement du Canada.[^3]

L’Ontario exige également que la société conserve une copie du rapport NUANS à son siège social, et cette copie peut être conservée en format électronique ou papier.[^3]

C’est pourquoi un rapport NUANS livré électroniquement convient parfaitement à une demande de constitution déposée sur papier.

Je suis à Toronto. Où puis-je obtenir un rapport NUANS papier?

Si la seule raison pour laquelle vous souhaitez obtenir un rapport NUANS papier est que vous comptez constituer votre société par courrier, vous n’en avez pas besoin.

Vous pouvez commander un rapport NUANS de l’Ontario en ligne et utiliser les renseignements figurant sur ce rapport pour remplir vos statuts constitutifs sur papier.

Si vous souhaitez une copie papier pour vos propres dossiers, vous pouvez simplement imprimer le PDF vous-même.

Je suis à Markham ou à Richmond Hill. Dois-je trouver un bureau NUANS près de chez moi?

Non.

Vous n’avez pas besoin de vous rendre chez un fournisseur NUANS à Markham, Richmond Hill ou Toronto simplement parce que vous souhaitez déposer vos statuts sur papier.

Un rapport NUANS de l’Ontario livré électroniquement contient les renseignements nécessaires au dépôt.

Vous pouvez ensuite imprimer les statuts et les envoyer séparément par courrier.

Et si je suis à Mississauga, Etobicoke ou Oakville?

La même règle s’applique.

Votre emplacement en Ontario ne change pas les exigences relatives au rapport NUANS.

Que vous soyez à Mississauga, Etobicoke, Oakville ou ailleurs dans la région du Grand Toronto, vous pouvez commander le rapport en ligne, le recevoir en format numérique et utiliser ses renseignements d’identification sur le formulaire de constitution papier.

Et si je suis à Hamilton?

Encore une fois, vous n’avez pas besoin d’obtenir un rapport NUANS imprimé auprès d’un commerce local.

Un rapport NUANS de l’Ontario peut vous être livré électroniquement, tandis que les statuts constitutifs peuvent tout de même être soumis par courrier.

Les deux étapes du processus n’ont pas à utiliser le même mode de livraison.

Ai-je besoin d’un rapport NUANS de l’Ontario ou d’un rapport NUANS fédéral?

Pour une société par actions ontarienne à dénomination choisie, l’Ontario indique que vous avez besoin d’un rapport de recherche de noms NUANS axé ou pondéré sur l’Ontario.[^4]

Un rapport NUANS axé sur le Canada (fédéral) n’est pas accepté à cette fin.[^4]

Ainsi, si vous constituez une société ontarienne portant un nom comme :

Example Technologies Inc.

assurez-vous de commander un rapport NUANS de l’Ontario, et non un rapport NUANS fédéral.

La dénomination sociale doit-elle correspondre exactement à la recherche NUANS?

Oui.

Les instructions du formulaire 5351 de l’Ontario précisent que la dénomination sociale proposée doit être identique à la dénomination proposée ayant fait l’objet de la recherche NUANS.[^1]

La dénomination sociale doit également contenir un élément juridique acceptable, par exemple :

• Limited
• Ltd.
• Incorporated
• Inc.
• Corporation
• Corp.

Les instructions de l’Ontario indiquent également les équivalents et abréviations en français.[^1]

Quel âge peut avoir le rapport NUANS?

La réglementation ontarienne exige que le rapport NUANS axé ou pondéré sur l’Ontario utilisé à l’appui d’une dénomination sociale proposée soit daté de 90 jours ou moins avant la soumission des statuts.[^5]

Il est utile de garder ce délai à l’esprit si vous prévoyez déposer votre demande par courrier, puisque le traitement d’une constitution envoyée par la poste est plus long que celui d’un dépôt en ligne.

Les sociétés ontariennes à numéro ont-elles besoin d’un rapport NUANS?

Si vous demandez la constitution d’une société ontarienne à numéro, aucun rapport NUANS n’est requis pour choisir la dénomination de la société.

L’exigence relative au rapport NUANS dont il est question ici s’applique lorsque vous souhaitez constituer une société sous une dénomination proposée plutôt que sous un numéro.[^4]

Exemple : constituer une société par courrier depuis Markham

Supposons que vous habitez à Markham et que vous souhaitez constituer :

Maple Example Technologies Inc.

Vous ne souhaitez pas créer un compte au Registre des entreprises de l’Ontario ni effectuer la constitution en ligne.

Vous pourriez :

1. Commander en ligne un rapport NUANS de l’Ontario pour Maple Example Technologies Inc.
2. Recevoir le rapport électroniquement.
3. Examiner le rapport pour repérer des noms similaires ou identiques.
4. Noter le numéro de référence NUANS et la date du rapport.
5. Inscrire la dénomination proposée, le numéro de référence et la date du rapport dans les statuts constitutifs de l’Ontario.
6. Imprimer et signer les statuts.
7. Envoyer les statuts par courrier avec le paiement gouvernemental requis.
8. Conserver le PDF du rapport NUANS avec les dossiers de la société.

Vous n’avez pas besoin de parcourir Markham ou Toronto à la recherche d’un endroit qui vend des rapports NUANS imprimés.

Et vous n’avez pas à envoyer le rapport NUANS lui-même à l’Ontario.

Puis-je quand même imprimer le rapport NUANS?

Bien sûr.

Un rapport NUANS numérique demeure un rapport NUANS complet. Vous pouvez l’imprimer si vous préférez conserver vos dossiers corporatifs sur papier.

La distinction importante est la suivante :

L’Ontario ne vous oblige pas à imprimer le rapport et à le joindre aux statuts constitutifs envoyés par courrier.

Les instructions officielles vous demandent plutôt de conserver le rapport.[^1]

Où puis-je commander un rapport NUANS de l’Ontario en ligne?

GetNuans fournit des rapports NUANS® officiels de l’Ontario par voie électronique.

Vous pouvez recevoir votre rapport en format numérique, l’examiner et utiliser la dénomination proposée, le numéro de référence NUANS et la date du rapport lorsque vous remplissez votre demande de constitution en Ontario.

Commander un rapport NUANS® de l’Ontario

Foire aux questions

Où puis-je acheter un rapport NUANS papier à Toronto?

Si vous avez seulement besoin d’une copie papier pour vos propres dossiers, vous pouvez imprimer vous-même un rapport NUANS livré électroniquement.

Si vous posez la question parce que vous prévoyez constituer une société ontarienne par courrier, l’Ontario ne vous oblige pas à envoyer une copie imprimée du rapport NUANS avec vos statuts.[^1]

Y a-t-il un bureau NUANS à Markham?

Vous n’avez pas besoin de vous rendre dans un bureau NUANS local simplement pour effectuer une constitution ontarienne par courrier. Vous pouvez commander le rapport NUANS de l’Ontario par voie électronique et utiliser les renseignements requis de ce rapport sur vos statuts papier.

Puis-je obtenir mon rapport NUANS en ligne même si je constitue ma société par courrier?

Oui.

Le rapport NUANS peut être obtenu électroniquement même si les statuts constitutifs sont imprimés et envoyés par courrier.

Quels renseignements NUANS doivent figurer sur les statuts papier?

Les instructions de l’Ontario exigent la dénomination proposée ayant fait l’objet de la recherche, le numéro de référence du rapport NUANS et la date du rapport.[^1]

Dois-je envoyer le rapport NUANS avec les statuts constitutifs?

Non.

Les instructions officielles de l’Ontario indiquent expressément que le rapport NUANS doit être conservé au siège social de la société et ne doit pas être envoyé avec le formulaire.[^1]

La société peut-elle conserver le rapport NUANS en format numérique?

Oui.

Les conditions de dépôt de l’Ontario indiquent que la société peut conserver le rapport NUANS en format électronique ou papier à son siège social.[^3]

Puis-je constituer une société en Ontario sans utiliser le Registre des entreprises de l’Ontario en ligne?

Oui.

L’Ontario permet actuellement la constitution par courrier en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Les frais gouvernementaux sont de 300 $ et la norme de service publiée est de 15 jours ouvrables.[^2]

Dois-je me rendre dans un centre ServiceOntario pour obtenir un rapport NUANS?

Non.

Vous pouvez commander un rapport NUANS de l’Ontario par voie électronique. Si vous constituez votre société par courrier, vous pouvez ensuite utiliser les renseignements NUANS requis sur vos statuts papier sans vous rendre dans un centre ServiceOntario pour obtenir un rapport imprimé.

Sources officielles

[^1]: Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement de l’Ontario, Instructions for Completing the BCA Articles of Incorporation (Form 5351):
https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/654ab672-9802-4978-8c48-4164cfdb3742/resource/8a460f48-ba6d-45d5-ae8a-df1495ec0e98/download/5351e_instruction.pdf

[^2]: Ontario, Cost and time required to register, change or search for a business name, corporation or not-for-profit:
https://www.ontario.ca/page/cost-time-required-to-register-change-search-for-business-name-corporation-not-for-profit

[^3]: Ontario, Ontario Business Registry: all services — Terms and Conditions:
https://www.ontario.ca/page/ontario-business-registry-all-services

[^4]: Ontario, Register your business online:
https://www.ontario.ca/page/business/start/register-your-business-online

[^5]: Règlement de l’Ontario 394/21, Names and Filings, article 25 :
https://www.ontario.ca/laws/regulation/210394

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Cet article fournit des renseignements généraux sur les dépôts de documents corporatifs en Ontario et ne constitue pas un avis juridique. Les exigences gouvernementales, les frais et les normes de service peuvent changer. Consultez les instructions actuelles de l’Ontario avant de soumettre votre demande.