Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre GetNuans (« GetNuans », « nous », « notre » ou « nos ») et la personne ou l’entité qui accède au présent site ou achète nos services (« vous », « votre » ou le « Client »). En accédant au site ou en l’utilisant, ou en passant une commande, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’y être lié ainsi qu’aux politiques qui y sont intégrées par renvoi, notamment notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement et notre Avis de non-responsabilité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au site ni passer de commande.

Vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (en Ontario, au moins dix-huit (18) ans), avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant et, si vous agissez au nom d’une société, d’une société de personnes ou d’une autre entité, être autorisé à lier cette entité aux présentes Conditions.

GetNuans est un service privé indépendant exploité par un membre de NUANS. Il n’est pas affilié à un gouvernement ou à un registre fédéral, provincial ou territorial, n’est pas approuvé par ceux-ci et n’est pas exploité par ceux-ci.

GetNuans est un service en ligne privé. Les rapports sont obtenus au moyen de l’accès autorisé d’un membre de NUANS au système NUANS® et vous sont remis par voie électronique. Les frais que nous facturons sont des frais de service liés à la préparation, à l’obtention et à la remise de votre rapport ou résultat de recherche; ils ne constituent pas des frais de dépôt gouvernementaux. Le fait de croire que vous traitiez avec un organisme gouvernemental ne modifie pas vos obligations aux termes des présentes Conditions.

GetNuans vous permet de commander en ligne des rapports de réservation NUANS® pour les juridictions canadiennes prises en charge — actuellement l’Ontario, l’Alberta, le fédéral (Canada), le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse — ainsi que des recherches préliminaires de noms. Les juridictions et services offerts peuvent changer de temps à autre; les services disponibles à un moment donné sont ceux indiqués sur le site. Chaque produit est décrit sur sa page de service respective et ces descriptions font partie du contrat conclu entre vous et nous pour la commande concernée.

Nous offrons uniquement des produits de recherche de noms. Nous ne constituons pas de sociétés, n’enregistrons pas de noms commerciaux, ne préparons ni ne déposons de statuts, ne déposons pas de marques de commerce, n’agissons pas comme mandataire aux fins de signification et ne soumettons pas de documents à un registre gouvernemental en votre nom. Bien que nous offrions des rapports NUANS® fédéraux, les nouvelles constitutions fédérales et les préapprobations de noms de sociétés de Corporations Canada sont effectuées dans le processus propre à Corporations Canada et ne sont pas vendues sur ce site.

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou supprimer tout service, toute fonctionnalité ou tout prix en tout temps et sans préavis. Ces changements n’ont aucune incidence sur les commandes déjà confirmées et payées.

GetNuans n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou autre conseil professionnel. Tout le contenu du site et toute communication de notre part ne constituent que des renseignements généraux et ne doivent pas remplacer les conseils d’un professionnel qualifié. Vous êtes seul responsable de décider si et comment utiliser un rapport ou un résultat de recherche, notamment de décider de procéder ou non à un dépôt, et nous vous recommandons d’obtenir des conseils professionnels indépendants adaptés à votre situation.

En utilisant le site ou en passant une commande, vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous nous fournissez sont vrais, exacts, à jour et complets; que vous utiliserez le site et nos services uniquement à des fins légales et conformément à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables; que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement fourni; et que vous nous aviserez rapidement de tout changement concernant les renseignements liés à une commande ouverte.

Si l’un des renseignements que vous fournissez est faux, inexact ou incomplet, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude ou une utilisation abusive, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée et de refuser toute utilisation actuelle ou future de nos services.

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et affichés sur chaque page de service ainsi qu’au paiement (les rapports de réservation NUANS® coûtent 39,95 $ CAD par juridiction; une recherche préliminaire de nom coûte 14,95 $ CAD). Les taxes applicables, le cas échéant, sont affichées avant le paiement. Les prix peuvent changer en tout temps, mais un changement de prix ne touchera pas une commande déjà payée.

Les paiements sont traités par notre fournisseur de paiement tiers, Stripe. Votre mode de paiement est débité lorsque vous terminez le paiement. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte complet. Un contrat contraignant pour le service commandé est conclu au moment où votre paiement est traité avec succès et où votre commande est confirmée.

En cas d’erreur de facturation de notre part, notamment un débit double ou incorrect, nous annulerons ou corrigerons le débit; ces corrections sont des ajustements administratifs traités séparément de la Politique de remboursement.

Nous nous efforçons de maintenir l’exactitude des renseignements publiés sur ce site, mais les descriptions de produits, les prix, la disponibilité et les autres contenus peuvent parfois comporter des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, et le site peut parfois connaître des problèmes techniques temporaires, notamment des problèmes de paiement ou de commandes en double. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les renseignements du site en tout temps et sans préavis.

Si une erreur manifeste touche votre commande — par exemple un prix affiché considérablement incorrect, une description de service erronée ou une soumission en double causée par un problème du site — nous pouvons annuler la commande concernée avant la génération du rapport ou du résultat de recherche et émettre un remboursement complet, ou communiquer avec vous pour vous offrir de poursuivre selon des conditions corrigées. Nous ne sommes pas tenus d’honorer un prix ou une description qu’une personne raisonnable reconnaîtrait comme une erreur.

Afin de protéger nos clients et notre entreprise, les commandes peuvent faire l’objet d’un contrôle antifraude. Nous pouvons, à notre discrétion, exiger la vérification de votre identité, de votre autorisation d’utiliser le mode de paiement fourni ou de votre autorisation de demander une recherche au nom d’une autre personne ou entité. Nous pouvons également mettre une commande en attente, la refuser ou l’annuler jusqu’à ce que cette vérification soit terminée à notre satisfaction raisonnable.

Nous nous réservons le droit de refuser, d’annuler ou de décliner toute commande lorsque nous soupçonnons une fraude, un paiement non autorisé ou une utilisation illégale, ou lorsque nos exigences de vérification ne sont pas respectées. Nous pouvons collaborer avec notre fournisseur de paiement, des institutions financières et les organismes chargés de l’application de la loi dans le cadre d’enquêtes sur des opérations présumées frauduleuses, non autorisées ou illégales. Si nous annulons une commande en vertu de la présente section avant la génération de votre rapport ou résultat de recherche, vous recevrez un remboursement complet.

Après la confirmation de votre paiement, votre rapport ou résultat de recherche préliminaire est préparé et envoyé en PDF à l’adresse courriel fournie avec votre commande. Vous pouvez également le récupérer au moyen de la page Suivre une commande en utilisant votre numéro de commande et votre adresse courriel. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque le document est envoyé à l’adresse courriel que vous avez fournie.

Il vous incombe de fournir une adresse courriel valide et accessible et de vérifier votre dossier de courrier indésirable. Si votre document n’arrive pas, communiquez rapidement avec nous et nous vous le renverrons sans frais. La non-réception causée par une adresse courriel incorrecte fournie par vous ne constitue pas un défaut de livraison de notre part.

La recherche est effectuée à partir des renseignements exacts que vous soumettez. Vous êtes seul responsable de l’exactitude du nom proposé et de son orthographe, de la juridiction sélectionnée, de l’objet du dépôt indiqué et de vos coordonnées. Les erreurs dans ces renseignements — notamment les fautes d’orthographe ou le choix de la mauvaise juridiction — peuvent rendre un rapport inutilisable pour le dépôt envisagé et ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. Si vous découvrez une erreur, communiquez immédiatement avec nous : si le rapport ou le résultat de recherche n’a pas encore été généré, nous pouvons corriger les renseignements ou annuler la commande.

La plupart des commandes sont traitées automatiquement, mais certaines peuvent nécessiter un examen manuel ou des renseignements supplémentaires de votre part — par exemple pour clarifier un nom proposé, satisfaire une exigence de vérification ou confirmer les détails de la commande. Si nous demandons des renseignements supplémentaires et ne recevons pas de réponse dans un délai raisonnable, nous pouvons mettre la commande en attente, la considérer comme abandonnée et la fermer.

Lorsque du travail a déjà été effectué ou que des coûts ont déjà été engagés pour une commande — notamment lorsqu’un rapport ou un résultat de recherche a été généré — une commande abandonnée peut ne pas être remboursable. Si vous communiquez avec nous après qu’une commande a été considérée comme abandonnée, nous pouvons, à notre discrétion, la réactiver ou vous demander d’en passer une nouvelle.

Un rapport NUANS® repère les noms de sociétés, noms commerciaux et marques de commerce existants qui peuvent être identiques ou porter à confusion avec votre nom proposé. Le rapport reflète les données disponibles dans le système NUANS® au moment de la recherche et les renseignements exacts que vous fournissez; il peut ne pas repérer tous les noms similaires et les résultats peuvent changer avec le temps.

Un rapport NUANS® n’approuve, n’enregistre, ne constitue ni ne protège à lui seul un nom comme marque de commerce.

Un rapport constitue un élément parmi d’autres dans un dépôt. Le registre gouvernemental compétent prend la décision finale et exclusive quant à l’acceptation d’un nom proposé, et nous ne déclarons ni ne garantissons qu’un nom sera approuvé, réservé ou disponible. Un rapport NUANS® est généralement valide pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la recherche; une fois expiré, un nouveau rapport est requis et l’expiration ne donne pas droit à un remboursement.

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En résumé : si vous annulez avant la génération de votre rapport ou résultat de recherche, vous avez droit à un remboursement complet; une fois le rapport ou le résultat généré et livré, le service a été exécuté et la commande est généralement non remboursable; si une défaillance technique de notre côté empêche la génération ou la livraison d’une commande payée, nous renverrons le document ou émettrons un remboursement complet; et les débits doubles ou erronés seront intégralement remboursés.

Pour plus de clarté, une fois qu’un rapport ou résultat de recherche a été généré et livré comme commandé, aucun des éléments suivants ne constitue un motif de remboursement : un nom proposé incorrect ou mal orthographié; le choix de la mauvaise province ou juridiction; un changement d’idée ou le regret de l’achat; le fait que le nom proposé ne soit pas disponible; le rejet du nom ou d’un dépôt par un registre gouvernemental; la croyance erronée que vous traitiez avec un site ou un organisme gouvernemental; ou le défaut d’utiliser le rapport avant l’expiration de sa période de validité de quatre-vingt-dix (90) jours.

Comme nos produits sont des services numériques générés expressément pour le nom que vous soumettez et que la génération commence généralement peu après le paiement, veuillez communiquer avec nous dès que possible si vous souhaitez annuler ou corriger une commande.

Si vous avez une inquiétude concernant un débit, nous vous demandons de communiquer d’abord avec nous afin que nous puissions régler directement la situation — la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement par le soutien. Lorsqu’un rapport ou un résultat de recherche a été généré et livré comme commandé, les circonstances indiquées à la section 13 comme ne donnant pas droit à un remboursement ne constituent pas non plus des motifs valides de contestation de paiement.

Si une rétrofacturation est amorcée, nous nous réservons le droit de répondre par l’entremise du fournisseur de paiement en présentant les éléments de preuve pertinents, notamment les dossiers de commande, les journaux de livraison et la correspondance, et de recouvrer les sommes dues pour les services correctement fournis.

Vous acceptez d’utiliser le site et nos services uniquement à des fins légales. Vous ne devez pas : perturber le site, nos systèmes ou les commandes d’autres clients; tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie du site, du serveur ou de la base de données; utiliser des moyens automatisés (notamment des robots, extracteurs ou scripts) pour accéder au site ou passer des commandes en volume sans notre consentement écrit préalable; introduire des virus ou tout autre code nuisible; présenter faussement votre identité; ou utiliser les services dans le cadre d’une activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Nos services sont destinés au client acheteur ou, lorsque l’acheteur est un intermédiaire professionnel comme un avocat ou un comptable agissant pour un client, au bénéfice de ce client. Vous ne pouvez pas revendre, vendre sous marque blanche, rebaptiser ou redistribuer nos services ou rapports comme votre propre offre, ni utiliser nos services pour exploiter un service concurrent, sans notre consentement écrit préalable. Lorsqu’un intermédiaire professionnel passe une commande, il est notre client officiel et est responsable du paiement, des communications et du respect des présentes Conditions. Toute violation de la présente section constitue un manquement important et peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate en vertu de la section 24.

Tout le contenu de ce site — notamment les textes, graphiques, logos, mises en page et logiciels — appartient à GetNuans ou est utilisé sous licence par GetNuans et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au site et utiliser le contenu et les documents que vous achetez à vos propres fins commerciales. Vous ne pouvez autrement copier, modifier, republier, distribuer ou exploiter commercialement une partie du site ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

NUANS® est une marque de commerce déposée, et le logiciel et les données NUANS® sont la propriété du gouvernement du Canada (Corporations Canada). La marque est utilisée sur ce site uniquement pour décrire les rapports que nous fournissons, et aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droit sur celle-ci. Les autres noms de produits et de sociétés peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Nos services dépendent de systèmes tiers, notamment Stripe pour le traitement des paiements, de fournisseurs de services de courriel pour la livraison et du système NUANS® pour la génération des rapports. Votre utilisation des services tiers est assujettie aux conditions et politiques de confidentialité de ces fournisseurs, et nous ne sommes pas responsables de leurs actes, omissions ou disponibilités.

Sans limiter ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des omissions, inexactitudes ou retards dans les bases de données de tiers ou gouvernementales reflétés dans un rapport ou résultat de recherche; des retards de traitement d’un registre gouvernemental; des changements aux règles, exigences ou frais d’un registre; des erreurs ou interruptions de notre fournisseur de paiement; ni des échecs de livraison du courriel causés par votre fournisseur de messagerie, un filtre antipourriel ou une adresse incorrecte fournie par vous.

Le site peut également contenir des liens vers des sites tiers par souci de commodité; nous ne les surveillons ni ne les approuvons et n’acceptons aucune responsabilité à l’égard de leur contenu, de leurs politiques ou de leurs pratiques. Vous accédez aux sites tiers à vos propres risques.

Nous ne garantissons pas que le site sera disponible en tout temps ni que l’accès sera ininterrompu. L’accès au site peut être interrompu, retardé, suspendu ou restreint, en tout ou en partie, en raison d’un entretien, de mises à jour, de défaillances techniques, de limites de capacité ou de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou supprimer toute partie du site en tout temps et sans préavis.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de l’indisponibilité, de l’interruption ou de la modification du site. Si une interruption de notre côté empêche la génération ou la livraison d’une commande payée, les recours prévus à la section 13 (Annulations et remboursements) s’appliquent.

La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi et qui respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi que les autres lois applicables en matière de protection de la vie privée. En utilisant le site ou en passant une commande, vous consentez au traitement de vos renseignements décrit dans la Politique de confidentialité.

Sans limiter la Politique de confidentialité, vous reconnaissez que nous pouvons conserver les dossiers de commande, factures, rapports et résultats de recherche ainsi que les communications connexes aussi longtemps que raisonnablement nécessaire à des fins comptables, fiscales, juridiques et réglementaires, de prévention de la fraude, de soutien à la clientèle et d’établissement, d’exercice ou de défense de droits, après quoi ces dossiers sont supprimés ou anonymisés conformément à la Politique de confidentialité.

En visitant le site, en nous envoyant un courriel ou en remplissant des formulaires en ligne, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Vous acceptez que les ententes, avis, divulgations, reçus, rapports et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale voulant que ces communications soient écrites, et vous acceptez l’utilisation de dossiers électroniques et la remise électronique de documents dans le cadre de vos commandes. Il vous incombe de maintenir votre adresse courriel à jour pour toute commande ouverte.

Sauf indication expresse dans les présentes Conditions et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le site, nos services et tous les rapports et résultats de recherche sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le site sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d’erreurs; qu’un rapport sera exempt d’omissions; ni qu’un nom proposé sera approuvé par un registre.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit du consommateur ou une garantie légale qui ne peut être exclu, restreint ou modifié en vertu de la loi applicable, notamment de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GetNuans ainsi que ses propriétaires, employés, entrepreneurs et mandataires ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires — notamment la perte de bénéfices, de revenus, d’occasions d’affaires, de clientèle ou de données — découlant du site, de nos services, d’un rapport ou résultat de recherche ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence), une loi ou toute autre théorie juridique, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Cela comprend notamment toute perte découlant du rejet d’un nom proposé par un registre, de l’indisponibilité d’un nom, d’inexactitudes ou d’omissions dans des données de tiers reflétées dans un rapport ou de votre confiance dans un rapport ou résultat de recherche.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité cumulative totale pour toutes les réclamations découlant d’une commande ou de votre utilisation des services, ou s’y rapportant, ne dépasse pas le montant que vous nous avez payé pour la commande à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité relative à une fraude ou à une fausse déclaration frauduleuse, à une négligence grossière ou à une faute intentionnelle, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. Si vous croyez que nous avons commis une erreur dans l’exécution d’un service, vous acceptez de nous en aviser rapidement — et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours suivant la livraison — afin de nous donner une possibilité raisonnable de l’examiner et de la corriger.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir GetNuans ainsi que ses propriétaires, employés, entrepreneurs et mandataires indemnes à l’égard de toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation d’une loi applicable ou des droits d’un tiers, des renseignements que vous soumettez avec une commande ou de votre utilisation ou mauvaise utilisation du site, de nos services ou d’un rapport ou résultat de recherche, ou s’y rapportant.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans responsabilité, de suspendre ou de résilier votre accès au site ou à nos services et d’annuler toute commande ouverte si vous violez les présentes Conditions, si nous ne pouvons pas vérifier des renseignements pertinents à une commande ou si nous soupçonnons raisonnablement une activité frauduleuse, abusive ou illégale. Si nous annulons une commande en vertu de la présente section avant la génération du rapport ou du résultat de recherche, nous rembourserons le montant payé pour cette commande, sauf si l’annulation découle de votre fraude ou d’un manquement important de votre part.

La résiliation ne touche pas les droits et obligations accumulés avant la résiliation. Les sections des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre — notamment celles portant sur la propriété intellectuelle, les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable — demeurent en vigueur après toute résiliation.

Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut d’exécution causé par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, notamment les interruptions ou l’indisponibilité du système NUANS® ou d’un registre gouvernemental, les défaillances d’Internet ou des télécommunications, les pannes de courant, les cas fortuits, les incendies, les inondations, les épidémies, les conflits de travail, la guerre, le terrorisme ou les mesures gouvernementales. Nos obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement et reprennent dès que raisonnablement possible. Si un tel événement empêche la livraison d’une commande payée pendant plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre partie peut annuler la commande concernée et, à condition qu’aucun rapport ou résultat de recherche n’ait été généré, nous émettrons un remboursement complet.

Les présentes Conditions ainsi que tout différend ou toute réclamation découlant de celles-ci ou d’une commande, ou s’y rapportant (y compris les différends non contractuels), sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doivent être interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois.

Avant d’entamer une procédure officielle, vous acceptez de communiquer d’abord avec nous afin que nous puissions tenter de régler le différend à l’amiable. Sous réserve des droits que vous pouvez avoir en vertu des lois sur la protection du consommateur, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de l’Ontario pour le règlement de tout différend découlant des présentes Conditions. Rien dans la présente section n’empêche l’une ou l’autre partie de présenter une réclamation devant une cour des petites créances compétente.

Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre à notre discrétion. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut de la page précise la date à laquelle la version actuelle a pris effet. Les changements prennent effet lorsqu’ils sont publiés sur cette page, et votre utilisation continue du site après la publication d’un changement constitue votre acceptation des Conditions révisées. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions. Chaque commande est régie par la version des présentes Conditions en vigueur au moment où la commande est passée.

Cession : Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou un droit ou une obligation qui en découle sans notre consentement écrit préalable; toute tentative de cession contraire à la présente section est nulle. Nous pouvons céder les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits et obligations sans restriction, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

Divisibilité et renonciation : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait que nous n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et aucune renonciation à une condition ne constitue une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition ou à toute autre condition.

Entente intégrale : Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, l’Avis de non-responsabilité et les descriptions de service applicables à votre commande, constituent l’entente intégrale entre vous et GetNuans concernant le site et nos services et remplacent toutes les ententes, déclarations et garanties antérieures ou contemporaines. Les titres des sections sont fournis par souci de commodité seulement et n’ont aucun effet juridique.

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à [email protected] ou soumises par l’intermédiaire de la page Soutien. Nous nous efforçons de répondre rapidement à toutes les demandes.