Avis de non-responsabilité

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Avant de choisir un nom de société, de constituer une société ou de prendre toute autre décision commerciale, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat qualifié pour les questions juridiques, un comptable agréé pour les conséquences financières et fiscales et les autres professionnels pertinents pour votre situation. Si vous vous fiez aux renseignements de ce site sans obtenir de conseils professionnels, vous le faites à vos propres risques et assumez seul la responsabilité du résultat.

Un rapport NUANS® est un document de recherche de noms. Il repère, dans le système NUANS®, les noms de sociétés, noms commerciaux et marques de commerce existants qui peuvent être identiques ou porter à confusion avec votre nom proposé, pour la juridiction que vous sélectionnez.

Un rapport NUANS® n’approuve, n’enregistre, ne constitue ni ne protège à lui seul un nom comme marque de commerce.

Un rapport reflète uniquement les données disponibles dans le système NUANS® au moment de la recherche et les renseignements exacts que vous fournissez. Il peut ne pas repérer tous les noms similaires ou conflictuels — notamment les noms figurant dans des registres ou bases de données qui ne sont pas couverts par le système NUANS®, les noms commerciaux non enregistrés et les droits de marque de commerce de common law — et les résultats peuvent changer avec le temps à mesure que de nouveaux noms sont enregistrés. Un rapport est généralement valide pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la recherche.

Une recherche préliminaire de nom est uniquement un outil de présélection. Il ne s’agit pas d’un rapport NUANS®, elle ne peut pas être jointe à un dépôt et elle ne garantit aucunement qu’un rapport NUANS® ou un dépôt ultérieur donnera un résultat favorable.

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