Politique de confidentialité

GetNuans (« nous », « notre » ou « nos ») s’engage à protéger votre vie privée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux autres lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. La présente Politique de confidentialité s’applique aux renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire de notre site et dans le cadre de la fourniture de rapports de réservation NUANS® et de recherches préliminaires de noms.

En accédant au site ou en passant une commande, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels comme il est décrit dans la présente Politique. Si vous n’acceptez pas cette Politique, veuillez ne pas utiliser le site ni nos services.

Nous sommes responsables des renseignements personnels sous notre contrôle et avons désigné une personne-ressource en matière de confidentialité chargée de veiller au respect de la LPRPDE et de la présente Politique. Les questions, demandes et plaintes relatives à la confidentialité peuvent être envoyées à [email protected] ou soumises par l’intermédiaire de la page Soutien, à l’attention de la personne-ressource en matière de confidentialité.

Renseignements sur la commande : la dénomination sociale proposée, l’activité principale, l’élément distinctif, les autres orthographes, la juridiction de dépôt et l’objet de la recherche que vous fournissez au moment de passer une commande.

Coordonnées : votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone, lorsque vous les fournissez, ainsi que les messages que vous nous envoyez par l’intermédiaire de la page Soutien ou par courriel.

Renseignements de paiement : les paiements par carte sont traités par Stripe, notre processeur de paiement. Nous recevons une confirmation du paiement et des détails de transaction limités, comme l’état du paiement et les derniers chiffres de votre carte, mais nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte complet.

Renseignements techniques : les journaux de serveur habituels, comme l’adresse IP, le type de navigateur, les renseignements sur l’appareil, les pages consultées et les heures d’accès, utilisés pour exploiter, analyser et sécuriser le site.

Nous recueillons uniquement les renseignements raisonnablement nécessaires pour fournir nos services. Nous ne demandons ni ne recueillons de numéros d’identification délivrés par le gouvernement, de dates de naissance ou de renseignements bancaires.

Directement auprès de vous : au moyen des formulaires de commande, du paiement, de la page Suivre une commande, de la page Soutien et des courriels ou autres communications que vous échangez avec nous.

Automatiquement : au moyen des journaux de serveur et de témoins ou technologies similaires lorsque vous naviguez sur le site, comme il est décrit à la section 11.

Auprès de tiers : les confirmations de paiement et signaux de fraude de Stripe, l’état de livraison de notre fournisseur de livraison de courriels et les résultats retournés par le système NUANS® en réponse aux renseignements que vous soumettez.

Nous utilisons vos renseignements pour traiter, confirmer et exécuter les commandes; produire et livrer votre rapport NUANS® ou le résultat de votre recherche préliminaire; assurer le suivi des commandes et le soutien à la clientèle; envoyer des communications transactionnelles comme des reçus, des confirmations et des courriels de livraison; tenir les dossiers de commande et de comptabilité; détecter et prévenir la fraude, les abus et les accès non autorisés; respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires; et exploiter, sécuriser et améliorer le site et nos services.

Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos renseignements personnels et ne les utilisons pas à des fins de marketing par des tiers.

En fournissant des renseignements personnels dans le cadre d’une commande ou d’une demande, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication aux fins décrites dans la présente Politique. Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement, vous pouvez le retirer en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, en communiquant avec nous. Veuillez noter que le retrait de votre consentement peut limiter ou empêcher notre capacité à fournir les services — par exemple, nous ne pouvons pas produire ni livrer un rapport sans les renseignements de votre commande et votre adresse courriel.

Nous communiquons les renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation du service, notamment à Stripe pour traiter les paiements et prévenir la fraude; à notre fournisseur de livraison de courriels pour envoyer les reçus, les avis et les rapports; au système NUANS® pour effectuer la recherche que vous avez commandée; ainsi qu’aux fournisseurs d’hébergement et de technologie qui stockent ou traitent des données pour notre compte avec des mesures de protection appropriées.

Nous pouvons également communiquer des renseignements lorsque la loi l’exige ou l’autorise, notamment en réponse à une ordonnance judiciaire, à une assignation ou à une demande légitime des autorités; pour détecter ou prévenir la fraude ou protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité, ou ceux d’autrui; pour faire respecter nos Conditions d’utilisation; et dans le cadre d’une opération commerciale comme une fusion, une acquisition, un financement ou une vente d’actifs, à un successeur ou cessionnaire lié par des protections appropriées de la vie privée.

Nous conservons les renseignements personnels uniquement aussi longtemps que raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique et pour satisfaire aux exigences légales. À titre indicatif : les dossiers de commande, les factures et les dossiers de transaction sont conservés pendant une période pouvant aller jusqu’à sept (7) ans afin de satisfaire aux exigences fiscales et comptables du droit canadien; les rapports et résultats de recherche générés sont conservés afin que nous puissions vous les renvoyer et vous aider après une commande, et demeurent récupérables au moyen de la page Suivre une commande pendant une période limitée; les communications avec le soutien sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour régler la question et maintenir un historique du service.

Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, ils sont supprimés de façon sécurisée ou anonymisés. Les données anonymisées qui ne permettent plus de vous identifier peuvent être conservées à des fins d’analyse et d’amélioration du service.

En vertu de la LPRPDE et des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et à des renseignements sur la manière dont ils ont été utilisés et communiqués; de demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets; de retirer votre consentement comme il est décrit à la section 6; et de déposer une plainte concernant nos pratiques en matière de confidentialité.

Pour exercer l’un de ces droits, communiquez avec [email protected] en indiquant votre numéro de commande, s’il y a lieu. Nous pourrions devoir vérifier votre identité avant de donner suite à une demande. Nous répondons aux demandes d’accès et aux questions relatives à la confidentialité dans les trente (30) jours, comme l’exige la LPRPDE; si nous refusons une demande en tout ou en partie, nous expliquerons pourquoi et vous indiquerons les recours qui vous sont offerts.

Nous protégeons les renseignements personnels au moyen de mesures de protection adaptées à leur sensibilité, notamment : le chiffrement en transit (TLS/SSL) de toutes les données échangées avec le site; des contrôles d’accès qui limitent les renseignements personnels aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service; le recours à des fournisseurs établis et soumis à des audits de sécurité, comme Stripe pour le traitement des paiements, de sorte que les données complètes de carte ne transitent jamais par nos systèmes; ainsi que la surveillance et la journalisation visant à détecter les accès non autorisés.

Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est complètement sécurisée et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, mais nous travaillons continuellement à protéger vos renseignements et à en limiter l’accès.

Le site utilise des témoins et des technologies similaires nécessaires à son fonctionnement — par exemple, pour maintenir votre session pendant que vous passez une commande. Nous pouvons également utiliser des outils d’analyse limités pour comprendre comment le site est utilisé et l’améliorer.

Vous pouvez contrôler ou supprimer les témoins dans les paramètres de votre navigateur. La désactivation des témoins essentiels peut empêcher certaines parties du site, y compris le paiement, de fonctionner correctement. Nous n’utilisons pas de témoins à des fins de publicité par des tiers et nous ne répondons pas aux signaux de navigateur indiquant de ne pas suivre l’utilisateur au-delà des pratiques décrites dans la présente Politique.

En passant une commande ou en communiquant avec nous, vous consentez à recevoir de notre part des communications électroniques liées à votre commande et à nos services, notamment des confirmations, des reçus, des courriels de livraison et des réponses du soutien. Ces communications transactionnelles sont nécessaires au service et il n’est pas possible de s’en désabonner pendant qu’une commande est active. Nous n’envoyons pas de messages de marketing sans votre consentement et toute communication facultative comprendra un moyen de se désabonner, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Nous exerçons nos activités au Canada, mais certains de nos fournisseurs de services — notamment notre processeur de paiement, notre fournisseur de livraison de courriels et nos fournisseurs d’hébergement — peuvent stocker ou traiter des renseignements à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Lorsque les renseignements se trouvent dans une autre juridiction, ils sont assujettis aux lois de cette juridiction et peuvent être accessibles à ses tribunaux et à ses autorités dans le cadre d’une procédure légale. Nous utilisons des mesures contractuelles et autres pour exiger des fournisseurs de services qu’ils protègent les renseignements personnels selon une norme comparable à celle de la présente Politique et nous limitons les transferts à ce qui est nécessaire pour fournir le service.

Nos services sont destinés aux utilisateurs qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence et, en tout état de cause, ne s’adressent pas aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs; si nous apprenons que cela s’est produit, nous les supprimerons.

Le nom d’entreprise proposé et les détails de recherche connexes que vous soumettez servent à effectuer une recherche dans le système NUANS®, qui contient des noms de sociétés, des noms commerciaux et des marques de commerce existants provenant de registres publics. Les renseignements sur les entreprises — comme les noms commerciaux enregistrés et les adresses enregistrées — qui figurent dans des registres publics ne sont généralement pas des renseignements personnels au sens de la LPRPDE. Si vous déposez par la suite votre nom proposé auprès d’un registre, les renseignements que vous déposez peuvent devenir publics; ces dépôts sont effectués par vous et non par GetNuans.

En cas d’atteinte aux mesures de protection touchant des renseignements personnels, nous l’évaluerons et prendrons immédiatement des mesures de confinement et de correction. Lorsque l’atteinte présente un risque réel de préjudice important, nous en aviserons les personnes concernées et la signalerons au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada comme l’exige la LPRPDE, et nous conserverons les dossiers de toutes les atteintes conformément à la loi.

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre pour tenir compte de changements dans nos pratiques, notre technologie ou les exigences légales. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut de cette page montre la date à laquelle la version actuelle a pris effet. Les changements importants seront publiés sur cette page et le fait de continuer à utiliser le site ou nos services après la publication d’un changement constitue l’acceptation de la Politique mise à jour.

Les questions, préoccupations ou plaintes concernant la présente Politique ou nos pratiques en matière de confidentialité peuvent être envoyées à [email protected] ou soumises par l’intermédiaire de la page Soutien. Nous prenons toute préoccupation relative à la confidentialité au sérieux et nous enquêterons rapidement pour y répondre.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3, téléphone : 1-800-282-1376, site Web : www.priv.gc.ca.