Politique de remboursement et de retour

Chaque produit que nous vendons est un service numérique — un rapport de réservation NUANS® ou le résultat d’une recherche préliminaire — généré expressément pour le nom proposé et la juridiction que vous soumettez. Comme nos produits sont des services numériques, il n’y a aucun bien physique ni aucun retour; l’admissibilité à un remboursement dépend de la mesure dans laquelle le service a été exécuté au moment de votre annulation ou demande de remboursement.

La question déterminante est de savoir si votre rapport ou résultat de recherche a été généré. La génération commence généralement peu après la confirmation du paiement; si vous souhaitez annuler ou corriger une commande, communiquez donc avec nous dès que possible.

Si vous nous demandez d’annuler une commande avant que votre rapport ou résultat de recherche préliminaire ait été généré, vous avez droit au remboursement intégral du montant payé pour cette commande. Il en va de même lorsque nous annulons nous-mêmes une commande avant la génération — par exemple à la suite d’une exigence de vérification non résolue ou d’une erreur de prix ou du site, comme il est décrit dans les Conditions d’utilisation.

Les commandes sont habituellement traitées rapidement et bon nombre sont exécutées automatiquement; nous ne pouvons donc pas garantir qu’une demande d’annulation nous parviendra avant le début de la génération. Une demande d’annulation reçue après la génération est traitée conformément à la section 3 ci-dessous.

Une fois qu’un rapport ou résultat de recherche préliminaire a été généré et livré comme commandé, le service acheté a été entièrement exécuté. À partir de ce moment, la commande n’est pas remboursable, peu importe sa valeur ou le délai entre la commande et la demande d’annulation.

Cela reflète la nature du produit : un rapport NUANS® est produit pour un nom et une juridiction précis, n’a de valeur que pour la personne qui l’a demandé et ne peut être remis en stock, revendu ou annulé une fois généré.

Pour plus de clarté, une fois qu’un rapport ou résultat de recherche a été généré et livré comme commandé, aucun des éléments suivants ne vous donne droit à un remboursement : un nom proposé incorrect ou mal orthographié soumis avec la commande; le choix de la mauvaise province ou juridiction; un changement d’idée ou le regret de l’achat, y compris une demande d’annulation faite immédiatement après la génération; le fait que le nom proposé soit indisponible ou trop similaire à un nom existant; le rejet du nom ou d’un dépôt par un registre gouvernemental; votre insatisfaction à l’égard du contenu du rapport ou du nombre de noms similaires qu’il repère; la croyance erronée que vous traitiez avec un site Web ou un organisme gouvernemental; le défaut d’utiliser le rapport avant l’expiration de sa période de validité de quatre-vingt-dix (90) jours; ou une commande considérée comme abandonnée en vertu des Conditions d’utilisation après l’exécution du service.

GetNuans est un service privé indépendant et n’est pas un registre gouvernemental. Le fait de passer une commande en croyant que ce site est un service gouvernemental ne rend pas la commande remboursable une fois le service exécuté.

Une recherche est effectuée à partir des renseignements exacts que vous soumettez; un rapport fondé sur un nom mal orthographié ou une mauvaise juridiction peut donc ne pas être utilisable pour le dépôt envisagé. Ces commandes ne sont pas automatiquement remboursables, puisque le service a été exécuté comme commandé.

Si vous constatez une erreur, communiquez immédiatement avec nous. Si le rapport ou le résultat de recherche n’a pas encore été généré, nous corrigerons les renseignements ou annulerons la commande et vous rembourserons intégralement, selon votre choix. S’il a déjà été généré, nous ne sommes pas tenus d’émettre un remboursement, mais nous examinerons les circonstances et tenterons toujours de trouver une solution équitable.

Nous rembourserons intégralement tous les montants payés pour une commande lorsque : nous déterminons après le paiement que le service demandé ne relève pas de notre offre ou ne peut légalement être fourni pour la juridiction demandée; une défaillance technique irrécupérable de notre côté empêche l’exécution de la commande; nous annulons la commande en vertu de nos droits de vérification, de prévention de la fraude ou de correction d’erreur prévus dans les Conditions d’utilisation avant la génération; ou nous sommes autrement incapables d’exécuter le service payé.

Si nous commettons une erreur de traitement — par exemple, si nous effectuons la recherche à partir de renseignements différents de ceux que vous avez soumis — nous effectuerons, selon votre choix, une nouvelle recherche avec les bons renseignements sans frais ou émettrons un remboursement intégral.

Si un problème technique de notre côté empêche la génération ou la livraison de votre rapport ou résultat de recherche payé, nous renverrons le document ou émettrons un remboursement intégral.

Si le document a été généré et envoyé, mais que vous ne l’avez pas reçu — par exemple en raison d’un filtre antipourriel ou d’un problème de boîte de réception — communiquez avec nous et nous le renverrons sans frais; vous pouvez également le récupérer au moyen de la page Suivre une commande. La non-réception causée par une adresse courriel incorrecte fournie avec la commande ne constitue pas un défaut de livraison de notre part, mais nous renverrons le document à une adresse corrigée sur demande.

Si le même montant vous a été facturé plus d’une fois pour une commande, ou si un montant incorrect vous a été facturé en raison d’une erreur de facturation ou du site, nous annulerons ou rembourserons intégralement la portion double ou incorrecte après vérification. Les corrections de facturation de cette nature sont des ajustements administratifs et ne dépendent pas de la génération du rapport.

Si vous avez une préoccupation concernant un débit, veuillez communiquer avec nous avant d’amorcer une rétrofacturation — la plupart des problèmes peuvent être réglés rapidement par l’intermédiaire du soutien et un remboursement, lorsqu’il est dû en vertu de la présente Politique, est plus rapide qu’une contestation auprès de l’émetteur de la carte.

Les circonstances énumérées à la section 4 comme ne donnant pas droit à un remboursement ne constituent pas non plus des motifs valides de rétrofacturation lorsque le rapport ou résultat de recherche a été généré et livré comme commandé. Si une rétrofacturation est amorcée, nous nous réservons le droit de la contester auprès du processeur de paiement au moyen des éléments de preuve pertinents, notamment les dossiers de commande, les renseignements que vous avez soumis, les journaux de livraison et la correspondance, et de recouvrer les sommes dues pour les services correctement exécutés.

Pour demander une annulation ou un remboursement, envoyez un courriel à support@getnuans.com en indiquant votre numéro de commande et l’adresse courriel utilisée pour la commande, ou communiquez avec nous par l’intermédiaire de la page Soutien. Nous examinons rapidement les demandes et confirmerons le résultat par courriel.

Les remboursements approuvés sont retournés à votre mode de paiement initial par l’intermédiaire de Stripe. Nous traitons généralement les remboursements dans les quelques jours ouvrables suivant leur approbation; selon l’émetteur de votre carte, il peut falloir de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables pour que le crédit apparaisse sur votre relevé.

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre; la date d’entrée en vigueur ci-dessus indique quand la version actuelle a pris effet et chaque commande est régie par la version en vigueur au moment où elle a été passée.

Les questions concernant la présente Politique peuvent être envoyées à support@getnuans.com ou soumises par l’intermédiaire de la page Soutien.