Ai-je besoin d’un rapport NUANS pour une société professionnelle en Ontario?

Si vous constituez une société professionnelle en Ontario, oui — vous aurez généralement besoin d’un rapport NUANS® de l’Ontario pour la dénomination sociale proposée.

Les sociétés professionnelles ontariennes ne peuvent pas utiliser une dénomination sociale à numéro. Elles doivent avoir une dénomination qui respecte les règles ontariennes applicables aux sociétés ainsi que toute exigence supplémentaire imposée par l’organisme de réglementation de la profession.

Pourquoi une société professionnelle ontarienne a-t-elle besoin d’un rapport NUANS?

L’Ontario exige que les statuts comportant une dénomination sociale proposée soient appuyés par un rapport de recherche NUANS® de l’Ontario daté de 90 jours ou moins avant la soumission des statuts.

Une société professionnelle doit utiliser une dénomination choisie plutôt qu’une dénomination à numéro. L’exigence de recherche NUANS est donc particulièrement importante lors de sa constitution.

Le rapport NUANS recherche les dénominations sociales, noms d’entreprise et marques de commerce existants qui sont identiques ou similaires à la dénomination proposée.

Que doit comprendre la dénomination d’une société professionnelle?

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, la dénomination d’une société professionnelle doit comprendre les mots « Professional Corporation » ou « société professionnelle ».

La société doit également respecter toute exigence supplémentaire en matière de dénomination établie par l’organisme de réglementation de la profession concernée.

C’est important, car certaines professions imposent des règles plus précises.

Par exemple, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario exige que la dénomination d’une société professionnelle de médecins comprenne le nom de famille du médecin ainsi que les mots « Medicine Professional Corporation ».

Avant de commander un rapport NUANS, assurez-vous que la dénomination exacte proposée respecte les règles applicables à votre profession.

Une société professionnelle ontarienne peut-elle utiliser une dénomination à numéro?

Non.

Contrairement à une société par actions ontarienne ordinaire, une société professionnelle ne peut pas utiliser une dénomination sociale à numéro.

Le choix d’une dénomination conforme constitue donc une étape importante du processus de constitution d’une société professionnelle.

Quel rapport NUANS dois-je commander?

Pour une société professionnelle ontarienne, vous avez normalement besoin d’un rapport de réservation NUANS® de l’Ontario pour la dénomination sociale exacte proposée.

Un rapport de réservation est différent d’un rapport de renseignements NUANS.

Le rapport de réservation réserve la dénomination proposée dans le système NUANS pendant 90 jours et est destiné aux fins de constitution ou d’enregistrement. Un rapport de renseignements sert uniquement à la recherche et ne réserve pas la dénomination.

Lorsque vous entrez la dénomination proposée, assurez-vous qu’elle correspond exactement à celle que vous prévoyez utiliser dans le dépôt de constitution, y compris la désignation professionnelle requise.

Combien de temps un rapport NUANS de l’Ontario est-il valide?

Pour un dépôt ontarien comportant une dénomination sociale, le rapport NUANS soumis avec les statuts doit avoir 90 jours ou moins.

Les rapports de réservation NUANS réservent également la dénomination sociale proposée dans le système NUANS pendant une période de 90 jours.

Si le dépôt n’est pas terminé pendant cette période, un nouveau rapport peut être requis.

Le rapport NUANS approuve-t-il la dénomination de la société professionnelle?

Le rapport NUANS® est le rapport officiel de recherche et de réservation de nom utilisé dans le cadre du processus de dépôt d’une dénomination sociale.

Il repère les dénominations sociales et marques de commerce potentiellement similaires et fournit les renseignements de recherche requis. Le registre compétent traite ultimement l’acceptation ou l’enregistrement final de la dénomination dans le cadre du dépôt.

Votre organisme de réglementation professionnelle peut également imposer des exigences distinctes avant que vous puissiez exercer votre profession par l’intermédiaire de la société.

Ai-je encore besoin de l’approbation de mon organisme de réglementation professionnelle?

Dans de nombreuses professions réglementées, la constitution de la société ne représente qu’une partie du processus.

Selon votre profession, vous pourriez également avoir besoin d’un certificat d’autorisation ou d’une autre approbation de votre organisme de réglementation avant d’exercer par l’intermédiaire de la société professionnelle.

L’organisme de réglementation peut imposer des règles supplémentaires concernant la dénomination sociale, les actionnaires, les administrateurs ou les activités professionnelles.

Vérifiez toujours les exigences de votre propre organisme de réglementation avant de finaliser la dénomination sociale.

Quand devrais-je commander le rapport NUANS?

Un ordre pratique consiste à :

1. Confirmer les règles de dénomination auprès de votre organisme de réglementation professionnelle.
2. Choisir la dénomination exacte de votre société professionnelle.
3. Commander le rapport de réservation NUANS® de l’Ontario pour cette dénomination.
4. Examiner le rapport et effectuer le dépôt de constitution en Ontario pendant la période applicable de 90 jours.
5. Obtenir toute autorisation supplémentaire requise par votre organisme de réglementation professionnelle.

Commander le rapport seulement après avoir confirmé la dénomination exacte et conforme permet de réduire le risque de devoir en obtenir un autre parce que votre organisme de réglementation exige une modification du nom.

À quelle vitesse puis-je obtenir un rapport NUANS de l’Ontario?

GetNuans fournit des rapports NUANS® de l’Ontario en ligne grâce à un accès enregistré de membre NUANS®.

La plupart des rapports sont livrés en environ une minute, bien que des retards occasionnels provenant du système en amont puissent prolonger le délai.

Le PDF terminé est envoyé par courriel. Si le courriel est manqué ou filtré, les rapports terminés peuvent également être récupérés au moyen de la fonction Track Order de GetNuans pendant une période maximale de 90 jours.

GetNuans est-il un site Web gouvernemental?

Non. GetNuans est un membre NUANS® inscrit qui fournit des rapports NUANS® officiels grâce à un accès autorisé de membre au système NUANS®.

GetNuans est un service privé indépendant et non un registre gouvernemental.

Le système NUANS lui-même est le système du gouvernement du Canada utilisé pour la recherche de noms d’entreprise et de marques de commerce.

Réponses rapides

Les sociétés professionnelles en Ontario ont-elles besoin d’un rapport NUANS?
Généralement, oui. Les sociétés professionnelles ontariennes ne peuvent pas utiliser de dénomination à numéro, et un rapport NUANS de l’Ontario est requis à l’appui des statuts comportant une dénomination sociale proposée.

Puis-je plutôt créer une société professionnelle ontarienne à numéro?
Non. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario prévoit expressément qu’une société professionnelle ne peut pas avoir une dénomination à numéro.

La dénomination doit-elle contenir « Professional Corporation »?
Oui. La loi ontarienne exige « Professional Corporation » ou « société professionnelle », et votre profession peut imposer des exigences supplémentaires en matière de dénomination.

De quand doit dater le rapport NUANS?
Le rapport NUANS de l’Ontario utilisé à l’appui du dépôt doit être daté de 90 jours ou moins avant la soumission des statuts.

Un rapport de renseignements NUANS suffit-il?
Pas pour la constitution. Un rapport de renseignements est destiné à la recherche et ne réserve pas la dénomination proposée. Utilisez le rapport de réservation de l’Ontario approprié pour le dépôt corporatif.

Obtenir un rapport NUANS signifie-t-il que la dénomination est approuvée?
Le rapport fournit les renseignements officiels de recherche et de réservation utilisés dans le processus de dépôt. L’acceptation finale de la dénomination sociale est traitée par le registre compétent, et les exigences de l’organisme de réglementation professionnelle peuvent également s’appliquer.

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