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Registre des entreprises de l’Ontario (REO) : faut-il un rapport NUANS?

4 novembre 2026

Le Registre des entreprises de l’Ontario (REO) permet de constituer une société, d’enregistrer un nom commercial, de modifier les renseignements d’une entreprise et d’effectuer diverses formalités en ligne.

Un rapport NUANS n’est pas nécessaire pour toutes les démarches auprès du REO. Si vous constituez une société par actions de l’Ontario sous un nom que vous avez choisi, ou si vous changez la dénomination sociale d’une société existante, vous devez généralement obtenir un rapport NUANS de l’Ontario. En revanche, la constitution d’une société à dénomination numérique, l’enregistrement d’une entreprise individuelle et plusieurs dépôts courants n’exigent pas ce rapport.

Voici comment déterminer si vous en avez besoin avant de soumettre vos documents.

Qu’est-ce que le Registre des entreprises de l’Ontario (REO)?

Le Registre des entreprises de l’Ontario, appelé Ontario Business Registry (OBR) en anglais, est le système en ligne du gouvernement de l’Ontario pour les inscriptions et les dépôts relatifs aux entreprises.

Il permet notamment de :

  • Constituer une nouvelle société par actions de l’Ontario
  • Enregistrer une entreprise individuelle ou un nom commercial
  • Déposer des statuts de modification
  • Mettre à jour les renseignements d’une société
  • Déposer des rapports initiaux et des déclarations annuelles
  • Renouveler l’enregistrement d’un nom commercial

Chaque démarche, ou filing en anglais, comporte ses propres exigences. Certaines nécessitent des documents justificatifs, tandis que d’autres consistent simplement à mettre à jour les renseignements déjà inscrits au registre.

Vous pouvez accéder au système sur le site officiel du Registre des entreprises de l’Ontario.

Quelles démarches auprès du REO exigent un rapport NUANS?

La nécessité d’obtenir un rapport NUANS dépend de la transaction que vous souhaitez effectuer.

Type de démarche Rapport NUANS requis?
Constitution d’une société de l’Ontario sous un nom choisi Oui
Constitution d’une société à dénomination numérique Non
Changement de la dénomination sociale d’une société pour un nouveau nom choisi Oui
Enregistrement d’une entreprise individuelle Non
Enregistrement d’un nom commercial pour une société en nom collectif Non
Enregistrement d’un nom d’exploitation ou d’un nom commercial Non
Dépôt d’un rapport initial ou d’une déclaration annuelle Non
Mise à jour courante des renseignements d’une société Non
Certaines démarches relatives aux sociétés extraprovinciales Selon la situation

Par exemple, si vous souhaitez constituer une société appelée Maple Horizon Consulting Inc., vous devez généralement obtenir un rapport NUANS de l’Ontario puisque vous proposez une dénomination sociale précise.

En revanche, si vous constituez une société à dénomination numérique, comme 12345678 Ontario Inc., aucun rapport NUANS n’est normalement nécessaire pour ce nom, puisque le numéro est attribué par la province.

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les sociétés à dénomination numérique et les sociétés à dénomination sociale en Ontario.

Comment utiliser un rapport NUANS pour un dépôt au REO?

Si votre démarche auprès du Registre des entreprises de l’Ontario exige un rapport NUANS, voici les principales étapes à suivre.

Étape 1 : Choisir la dénomination sociale proposée

Déterminez le nom légal que vous souhaitez donner à votre société, y compris la désignation juridique appropriée, comme Inc., Ltd. ou Corp.

Assurez-vous que le nom est suffisamment distinctif et qu’il respecte les règles de l’Ontario concernant les dénominations sociales.

Étape 2 : Obtenir un rapport NUANS de l’Ontario

Commandez un rapport NUANS avec pondération pour l’Ontario (Ontario-biased or weighted NUANS Report) correspondant à votre dénomination sociale proposée.

Pour une démarche exigeant un rapport provincial de l’Ontario, un rapport NUANS fédéral ne peut pas remplacer le rapport de l’Ontario.

Vous pouvez commander votre rapport NUANS de l’Ontario auprès de GetNuans. Le traitement est automatisé et la livraison électronique est offerte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Étape 3 : Vérifier les résultats du rapport

Vérifiez que la dénomination sociale indiquée correspond exactement au nom que vous souhaitez utiliser.

Examinez également les noms d’entreprises, les dénominations sociales et les marques de commerce similaires relevés dans les résultats.

Le rapport NUANS fournit les renseignements de recherche nécessaires à la démarche applicable. Il ne garantit toutefois pas que le gouvernement de l’Ontario acceptera le nom proposé.

Étape 4 : Effectuer le dépôt auprès du REO

Accédez à la transaction appropriée dans le Registre des entreprises de l’Ontario.

Pour les dépôts de statuts comportant une dénomination sociale proposée ou un changement de dénomination sociale, vous devez notamment fournir :

  • Le numéro de référence du rapport NUANS
  • La date du rapport NUANS
  • La dénomination sociale recherchée

Conformément aux règles de l’Ontario, ces renseignements permettent d’identifier le rapport utilisé pour votre dépôt.

Vous devez conserver le rapport NUANS avec les dossiers de la société à son siège social. Le dépôt du fichier PDF lui-même n’est généralement pas exigé, sauf si l’administration le demande.

Selon la transaction et la dénomination choisie, d’autres renseignements, consentements ou documents justificatifs peuvent être nécessaires.

Pendant combien de temps un rapport NUANS est-il valide pour un dépôt au REO?

Pour les dépôts visés par les exigences de recherche de nom de l’Ontario, le rapport NUANS doit généralement être daté d’au plus 90 jours avant la soumission des statuts.

Cette règle s’applique notamment à la constitution d’une société sous une dénomination sociale choisie et au changement de la dénomination sociale d’une société existante.

Si votre rapport date de plus de 90 jours au moment du dépôt, vous devrez généralement en obtenir un nouveau.

Il est donc préférable de commander votre rapport NUANS lorsque vous êtes prêt à entreprendre les démarches de constitution ou de changement de nom.

Un rapport NUANS et un dépôt au REO, est-ce la même chose?

Non. Il s’agit de deux étapes distinctes.

Un rapport NUANS présente les résultats d’une recherche visant à repérer les dénominations sociales, les noms d’entreprises et les marques de commerce qui pourraient être similaires au nom proposé.

Un dépôt au REO est une transaction officielle auprès du gouvernement de l’Ontario pour constituer, enregistrer, modifier ou mettre à jour une entreprise.

L’obtention d’un rapport NUANS ne constitue donc pas automatiquement votre société et ne remplace pas le dépôt des documents exigés par le gouvernement.

GetNuans fournit des rapports NUANS officiels grâce à son accès autorisé en tant que membre inscrit du système NUANS. Les démarches gouvernementales doivent être effectuées séparément auprès du registre ou d'un fournisseur de services de dépôt approprié.

Foire aux questions

Dois-je téléverser mon rapport NUANS en format PDF dans le REO?

En règle générale, pour les dépôts de statuts visant une dénomination sociale, vous devez fournir le numéro de référence, la date du rapport et le nom recherché.

Vous devez également conserver une copie du rapport avec les dossiers de votre société. Le gouvernement peut demander des documents supplémentaires dans certaines situations.

Puis-je utiliser un rapport NUANS fédéral pour constituer une société en Ontario?

Non. Pour constituer une société de l’Ontario sous une dénomination sociale choisie, vous devez obtenir un rapport NUANS avec pondération pour l’Ontario.

Un rapport NUANS fédéral ne remplace pas cette exigence provinciale.

Ai-je besoin d’un rapport NUANS pour déposer une déclaration annuelle en Ontario?

Non. Le dépôt habituel d’une déclaration annuelle ne nécessite pas de nouveau rapport NUANS.

La déclaration annuelle est une obligation administrative distincte de la recherche et de la réservation d’une dénomination sociale.

Dois-je obtenir un nouveau rapport NUANS pour changer le nom de ma société?

Généralement, oui. Si vous souhaitez modifier la dénomination sociale légale de votre société de l’Ontario pour adopter un nouveau nom choisi, vous devez normalement obtenir un rapport NUANS de l’Ontario avant de déposer les statuts de modification.

Consultez notre guide sur le changement de dénomination sociale d’une société en Ontario.

Ai-je besoin de deux rapports NUANS si ma société possède un nom français et un nom anglais?

Oui. Lorsque les statuts proposent une dénomination sociale comportant une version française et une version anglaise, le Règlement de l’Ontario 398/21 exige un rapport NUANS distinct pour chaque version.

Il est donc important de vérifier les exigences applicables avant de commander vos rapports.

Puis-je enregistrer un nom commercial sans rapport NUANS?

Oui. L’enregistrement courant d’un nom commercial, notamment pour une entreprise individuelle ou un nom d’exploitation, ne nécessite pas de rapport NUANS de réservation.

Une recherche préliminaire peut néanmoins être utile pour repérer les noms déjà utilisés.

Prêt à effectuer vos démarches auprès du REO?

Si votre dépôt auprès du Registre des entreprises de l’Ontario nécessite un rapport NUANS, vous pouvez l’obtenir en ligne avant de soumettre votre demande au gouvernement.

GetNuans fournit des rapports NUANS officiels pour l’Ontario, avec traitement automatisé et livraison par courriel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Commander un rapport NUANS de l’Ontario

Pour connaître les exigences officielles relatives aux dépôts, consultez le Registre des entreprises de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 398/21 — Dénominations sociales et dépôts.